Facture impayée

Une facture impayée correspond à une somme que l'on vous doit et dont les délais de paiement ont été dépassés.

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de l'assurance crédit. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.

Que faire en cas de facture impayée ?

Dans le cas d'une facture impayée, vous devez en premier lieu envoyer une lettre de rappel à votre débiteur en lui rappelant qu'il n'a pas réglé sa facture.

Plusieurs cas peuvent se présenter suite à l'envoi de cette lettre :

• le débiteur vous paye la somme qu'il vous doit : simple oubli de sa part ;
• le débiteur reste silencieux.

Dans ce dernier cas, vous avez trois possibilités :

• confier votre créance à une agence de recouvrement ;
• confier le recouvrement de votre dette à un avocat ;
• transmettre une mise en demeure à votre débiteur.

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Agence de recouvrement

En cas de factures impayées,la fonction de l'agence est de récupérer les sommes dues.

Pour éviter les mauvaises surprises, veillez à :

• vérifier précisément les frais qu'elle va vous facturer ;
• spécifier qu'il n'y aura pas de frais supplémentaires ;
• préciser que vous ne pourrez être impliqué dans une procédure judiciaire que si elle vous prévient et si vous approuvez.

Factures impayées et avocat

Si vous contactez un avocat concernant votre facture impayée, celui-ci transmettra à votre débiteur une mise en demeure.

Si le débiteur ne règle pas ce qu'il vous doit dans le délai inscrit dans la mise en demeure, l'avocat vous conseillera en fonction de votre dossier.

Souvent, la mise en demeure transmise par un avocat est plus persuasive que si vous la transmettez vous-même.

Mise en demeure

Dans le contexte de factures impayées, vous pouvez vous-même transmettre la mise en demeure :

• par lettre recommandée ;
• par l'intermédiaire d'un huissier.

Si la situation est complexe, il est conseillé de consulter un professionnel pour protéger vos droits.

Recours judiciaires contre les factures impayées

Si votre débiteur ne règle pas la facture impayée malgré toutes vos tentatives, il vous faudra effectuer un recours judiciaire.

Selon la situation et le montant de la dette, votre réclamation devra être présentée devant différents tribunaux :

• Juge de proximité, si la dette est inférieur à 4 000 €.
• Tribunal d'instance, si la créance est comprise entre 4 000 € et 10 000 €.
• Tribunal de grande instance, si la créance est supérieure à 10 000 €.
• Tribunal de commerce, lorsque :
  • le créancier et le débiteur sont tous deux des commerçants ou des sociétés commerciales ;
  • le débiteur est un commerçant ou une société commerciale.

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